CONTROLES DOUANIERS

Le contrôle douanier est souvent considéré comme l’étape précédant le contentieux.


Il peut être défini comme un ensemble d’investigations menées par l’administration des douanes auprès des opérateurs ou de leurs représentants, en vue de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation douanière dans la conduite des opérations diverses.

Ainsi, en fonction du moment du contrôle et des unités compétentes, on peut distinguer trois niveaux de contrôles douaniers :

  o       Le Contrôle immédiat


Il est fait pendant que la marchandise est encore sous la sujétion douanière et, relève de la seule compétence des services de douane de première ligne à savoir, les Bureaux de douane.


o       Le Contrôle différé


Aux termes de la circulaire N° 010/MINFI/DGD du 17 septembre 2008 : « Les contrôles différés consistent en l'examen des documents au vu des déclarations en douane et de leurs pièces jointes, après main levée des marchandises. Ils ont pour but de s'assurer de la bonne application du tarif et de la réglementation et consistent
à procéder sur place aux contrôles qui n'ont pas été effectués au Bureau ou bien à réexaminer des déclarations déjà contrôlées.»

Ils relèvent de la seule compétence des Secteurs des douanes.

 

o       Le Contrôle à posteriori  

  

Toujours aux termes de la circulaire N° 010/MINFI/DGD du 17 septembre 2008  :


« les contrôles à posteriori sont effectués par la suite dans les écritures commerciales et les pièces comptables des opérateurs du commerce extérieur. Ils ont pour but d'approfondir, par des interventions chez les opérateurs du commerce extérieur, le contrôle de certaines opérations, de certains trafics, et même de tout ou partie de l'activité du commerce extérieur de l'entreprise contrôlée. Les contrôles à postériorité s'exercent au siège de la société ou au lieu de son principal établissement. Toutefois, en cas de nécessité et à l'initiative de l'Administration, ils peuvent s'effectuer dans les locaux des personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées au contribuable soumis au contrôle.»

 

Ils relèvent de la seule compétence de la Brigade nationale des enquêtes (DGD1) de la Direction Générale des Douanes.

 

 

Il est à noter que, dans le cas des contrôles après enlèvement des marchandises, c'est à dire les contrôles différés et contrôles à posteriori (à l'exclusion de ceux inities par la cellule mixte impots-douane), la circulaire évoquée ci dessus proscrit formellement:  

   * Toute superposition d'équipes de contrôles auprès d'un même contribuable
 
   *  Toute programmation de plus d'un contrôle au sein d'une même entreprise au cours de la même année

  *    Toute reprise d'un contrôle pour une période ayant été soumise à une vérification antérieure sanctionnée par  un
procès verbal régulier.


 

Ainsi, lorsque que vous recevez une notification de contrôle de l'administration des douanes, il est primordial de vous rassurer de la légalité dudit contrôle en vous posant des questions simples:

1- L'organe qui me notifie le contrôle est t'il compétent pour le faire ?

Ainsi par exemple, un Chef de Bureau des douanes ne peut vous notifier un contrôle après enlèvement des marchandises ou un contrôle portant sur les écritures comptables, commerciales et autres...

2 - Les opérations concernées n'ont-elle pas déjà été contrôlées ?


3 - Au cours de la même année, n'ai je pas déjà reçu une notification portant sur les mêmes opérations ?...

   

S'il s'avère qu'un seul aspect du contrôle qui vous est imposé est illégal, vous êtes fondé à écrire au Directeur Général des douanes ou même au Ministre des finances pour demander la pure et simple annulation dudit contrôle

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