Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
/ / /

Le contrôle douanier est souvent considéré comme l’étape précédant le contentieux. Il peut être défini comme un ensemble d’investigations menées par l’administration des douanes auprès des opérateurs ou de leurs représentants en vue de s’assurer du respect de la réglementation dans la conduite des activités du commerce extérieur. Il ne peut intervenir que dans le délai légal de prescription des infractions qui est normalement triennal (03 ans) mais, qui peut devenir trentenaire (30 ans) sous certaines conditions limitativement prévues à l’article 333 CD. En fonction du moment et des unités compétentes, on peut en distinguer plusieurs types de contrôles douaniers à savoir :

 

  • Le Contrôle immédiat : Il est fait pendant que la marchandise est encore sous la sujétion douanière, peut porter aussi bien sur la marchandise que sur la déclaration douanière et ses pièce jointes et, relève de la seule compétence des services de douane de première ligne à savoir : les Bureaux.

 

  • Le Contrôle différé : aux termes de la circulaire N° 010/MINFI/DGD du 17 septembre 2008« Les contrôles différés consistent en l’examen des documents au vu des déclarations en douane et de leur pièces jointes, après main levée des marchandises. Ils ont pour but de s’assurer de la bonne application du tarif et de la réglementation et consistent à procéder sur place [dans les locaux de la douane] aux contrôles qui n’ont pas été effectués au Bureau ou bien à réexaminer des déclarations déjà contrôlées. » Ils relèvent de la seule compétence des Secteurs des douanes.

 

  • Le contrôle à posteriori : toujours aux termes de la circulaire: N° 010/MINFI/DGD du 17 septembre 2008 : « les contrôles à posteriori sont effectués par la suite dans les écritures commerciales et les pièces comptables des opérateurs du commerce extérieur. Ils ont pour but d’approfondir, par des interventions chez les opérateurs du commerce extérieur, le contrôle de certaines opérations, de certains trafics, et même de tout ou partie de l’activité du commerce extérieur de l’entreprise contrôlée. Les contrôles à postériori, s’exercent au siège de la société ou au lieu de son principal établissement. Toutefois, en cas de nécessité et à l’initiative de l’Administration, ils peuvent s’effectuer dans les locaux des personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées au contribuable soumis au contrôle.» Ils relèvent de la compétence des Secteurs des douanes (suivant article 297 du décret 2008/365 du 08 novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances) et de la Brigade nationale des enquêtes (DGD1) de la Direction Générale des Douanes.

 

  • Le contrôle mixte impôts-douane : outre les trois niveaux de contrôle douanier traditionnels évoqués supra, le Ministère des Finances de la république du Cameroun a institué  par décision N° 1056/CF/MINEFI du 29 août 2005, une cellule spéciale dite « Cellule Mixte Impôt douane » rattachée directement au secrétariat général dudit ministère et dont les compétences en matière de contrôles, initialement limitées aux seuls questions de TVA, semblent aujourd’hui déroger aux règles courantes connues bien que très peu d’écrits existent en la matière.

 

Il est à noter que, dans le cas des contrôles après enlèvement des marchandises, c'est à dire les contrôles différés et contrôles à posteriori (à l'exclusion de ceux inities par la cellule mixte impots-douane), la circulaire évoquée ci dessus proscrit formellement:  

   * Toute superposition d'équipes de contrôles auprès d'un même contribuable
 
   *  Toute programmation de plus d'un contrôle au sein d'une même entreprise au cours de la même année

  *    Toute reprise d'un contrôle pour une période ayant été soumise à une vérification antérieure sanctionnée par  un
procès verbal régulier.

 

 

Ainsi, lorsque que vous recevez une notification de contrôle de l'administration des douanes, il est primordial de vous rassurer de la légalité dudit contrôle en vous posant des questions simples:

1- L'organe qui me notifie le contrôle est t'il compétent pour le faire ?

Ainsi par exemple, un Chef de Bureau des douanes ne peut vous notifier un contrôle après enlèvement des marchandises ou un contrôle portant sur les écritures comptables, commerciales et autres...

2 - Les opérations concernées n'ont-elle pas déjà été contrôlées ?

 

3 - Au cours de la même année, n'ai je pas déjà reçu une notification portant sur les mêmes opérations ?...

   

S'il s'avère qu'un seul aspect du contrôle qui vous est imposé est illégal, vous êtes fondé à écrire au Directeur Général des douanes ou même au Ministre des finances pour demander la pure et simple annulation dudit contrôle

 

Partager cette page

Published by