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Selon Le Dr Jean Marie NYAMA, « cette compétence se détermine, comme en droit commun, en fonction de la nature des affaires qui mettent en cause le service de la douane (compétence d’attribution) et du lieu de commission de l’infraction douanière (compétence territoriale). ». 
 

La compétence d’attribution

 

En cette matière, la jurisprudence admet le principe selon lequel, seuls les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour connaître des contestations de nature douanière comme des impôts indirects. Cela ne veut pas dire que les juridictions administratives sont totalement exclues puisque la loi leur reconnaît une compétence générale sur certaines catégories de litiges. On distinguera donc deux cas d’exception :

 

§         Cas de compétence exceptionnelle des juridictions administratives.

En principe, la compétence administrative se limite aux litiges nés de l’action de l’administration, en particulier lorsque le contentieux met en cause les règles de droits administratifs. Il en résulte que seuls seront admis ici :

 

-         les litiges relatifs aux actes juridiques (décisions administratives…) ;

-          Les litiges relatifs à la responsabilité de l’administration pour faute de service ;

-         une interprétation jugée erronée d’un acte administratif ;

-         des actions des agents contre des décisions administratives…

 

§         Cas de compétence exclusive des juridictions judiciaires


La répartition des compétences entre les tribunaux de l’ordre judiciaire est traitée par les articles 336 et 337 du code des douanes.

 

En matière répressive, les tribunaux de police (c’est-à-dire les tribunaux d’instance au Cameroun) connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception (cf. article 336 du code des douanes). Les tribunaux correctionnels (tribunaux de grande instance) quant à eux, connaissent de tous les délits de douane et des questions douanières soulevées par voie d’exception ainsi que des contraventions de douane connexes, accessoires ou rattachés à un délit de droit commun ou de douane (cf. article 337 du code des douanes).

 

En matière non répressive par contre, les tribunaux d’instance sont compétents en matière de contestations sur le paiement et le remboursement des droits de douane, les oppositions à contraintes et les autres affaires de douane ne rentrant pas dans le champs de compétence des juridictions répressives (confère article 338 du code des douanes).

 

La compétence territoriale


Toujours selon le Dr Jean Marie NYAMA : « En matière douanière, la règle de compétence territoriale de droit commun, actor sequitur forum rei, savoir celle de la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur, est valable. Ici également, elle connaît des dérogations tant en matière non répressive qu’en matière répressive. ».

 

§         Les dérogations en matière non répressive


Elles sont peu nombreuses à l’exception de celles qui est soulevées par l’article 339 alinéa 2 du code des douanes en ces termes : « Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le bureau des douanes où la contrainte a été décernée ».

 

§         Les dérogations en matière répressive


Ici, le distinguo est fait selon que l’infraction douanière est constatée ou non par procès verbal de saisie. Selon l’article 339 alinéa 1 du code des douanes, les instances  découlant d’infractions douanières constatées par procès verbaux de saisie, sont portées devant le tribunal du lieu de situation du bureau des douanes le plus proche du lieu de constatation. Ceci est valable que l’infraction douanière soit connexe ou non à une infraction de droit commun puisque dans ce cas, les deux catégories d’infractions seront jugées en même temps devant la même juridiction.

 

A contrario, les infractions non constatées par un procès verbal de saisie sont instruites selon les règles ordinaires de compétence en vigueur dans chaque état membre de la CEMAC.





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