Le règlement des litiges douaniers peut se faire soit par voie transactionnelle, soit par voie de poursuite, on parlera alors de voie juridictionnelle.

 La voie transactionnelle

            Le pouvoir de transiger est reconnu à l’administration des douanes par l’article 327 du Code des Douanes, à l’effet d’atténuer quelque peu la trop grande rigueur de la loi douanière.

Ainsi, le service verbalisateur et l'usager peuvent parvenir à un accord dans les limites et conditions prévues par la loi.

Ici, la transaction qui comporte beaucoup d’avantages, doit être demandée par le contrevenant.

Matériellement, la formule d’aveu communément utilisée dans ce cas est « J’accepte la reconnaissance du service et les suites contentieuses éventuelles ».

Toutefois, si le désaccord persiste, l'affaire peut être portée devant le Directeur Géneral des Douanes dans le cadre de la procédure de recours ordinaire.

La voie juridictionnelle

Lorsqu'une affaire contentieuse ne trouve pas de solution par la voie transactionnelle, l'usager ou l'administration des douanes sont chancun autorisés à recourir à la voie juridictionnelle. Deux cas peuvent alors se présenter.

1er cas:  Dans l'hypothèse d'un recours relatif à la quantité, la valeur, l'espèce ou l'origine, l'usager peut cautionner ou consigner sa marchandise et porter l'affaire devant le comité d'appel suivant une procedure bien précise .

Ce Comité, constitué par décision ministerielle N° 071/CF/MINEFI/DD du 30-12-99, est une instance paritaire composée des représentants de l'administration des douanes, des syndicats des commissionnaires agrées en douane ainsi que du comité FAL.

2ème cas: Dans l'hypothèse où, soit l'affaire ne concerne pas un des  cas cités ci-dessus, soit elle n'a pas pu trouver d'issue devant le comité d'appel,  l'usager ou l'administration des douanes peut décider de porter le désaccord devant les tribunaux de droit commun.

En effet, l’administration détient devant les tribunaux répressifs, un droit d’action pour la poursuite des infractions aux lois et règlements des douanes. En matière de contentieux civil douanier, une action devant les tribunaux d’instance est également ouverte à la partie demanderesse.