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Le règlement des litiges douaniers peut se faire soit par voie transactionnelle, soit par voie de poursuite, on parlera alors de voie juridictionnelle.

 

 La voie transactionnelle

 

Le pouvoir de transiger est reconnu à l’administration des douanes par l’article 327 du Code des Douanes, à l’effet d’atténuer quelque peu la trop grande rigueur de la loi douanière. Ainsi, le service verbalisateur et l'usager peuvent parvenir à un accord dans les limites et conditions prévues par la loi. Ici, la transaction qui comporte beaucoup d’avantages, doit être demandée par le contrevenant. Matériellement, la formule d’aveu communément utilisée dans ce cas est : « J’accepte la reconnaissance du service et les suites contentieuses éventuelles ».


     Toutefois, si le désaccord persiste, l'affaire peut être portée devant le responsable hiérarchique du verbalisateur dans le cadre de la procédure de recours ordinaire prescrite à l’article 6 de la loi 2007/095 du 26 décembre 2007 portant loi des Finance 2008, complétée par la note de service N°006/MINFI/DGD du 23 janvier 2008 et l’article 4 de la loi 2012/14 du 21 décembre 2012 portant loi des Finances 2013.

 

En pratique, l’affaire peut être portée jusqu’au niveau du Cabinet du Ministre des Finances. Lorsque la mésentente porte spécifiquement sur l’origine, l’espèce, la valeur ou les quantités, la procédure transactionnelle peut passer par le Comité d’Appel Douane qui est une commission paritaire d’arbitrage créée par décision ministérielle N°071/CF/MINEFI/DD du 30/12/99 et constitué de plusieurs membres au nombre desquels le Directeur Général des douanes lui qui en est le président, les deux chefs de Secteurs du littoral et des représentants de la SGS, du comité FAL, des syndicats maritimes et des CAD.

 

 

La voie juridictionnelle

 

Lorsqu'une affaire contentieuse ne trouve pas de solution par la voie transactionnelle, l'usager et l'administration des douanes sont chacun autorisés à recourir à la voie juridictionnelle c'est-à-dire, à porter l’affaire devant les tribunaux

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