LE CODE DES DOUANES DE LA CEMAC

 

Il a lui aussi, une portée internationale. Il a été adopté au lendemain du traité de Brazzaville de 1964 à travers l’acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965. A ce moment, on parlait de « CODE DES DOUANES DE L’UDEAC ».

 

Le 16 mars 1994, la communauté UDEAC devient CEMAC avec entre autres effets, le transfert du patrimoine, des droits mais aussi des obligations. Le code des douanes devient alors « CODE DES DOUANES DE LA CEMAC ».

 

Aujourd’hui, le Code des douanes de la CEMAC consiste en 425 articles discontinus en prévisions d’éventuels aménagements. La dernière édition, disponible depuis 2003, se décline en 12 titres tel qu’énoncé ci-dessous :

 

Titre I : Principe Généraux du régime des douanes.

Il y est essentiellement question de généralités, du tarif des douanes, des pouvoirs généraux de l’autorité compétente, des conditions d’application du tarif des douanes et des prohibitions

 

Titre II: Organisation et Fonctionnement Des Services de Douane

Il y traite du découpage des services de douane ainsi que de obligations, immunité, sauvegarde et pouvoirs des agents des douanes,

 

Titre III: Conduite des Marchandises en Douane

Développements sur les spécificités des procédures d’importation et  d’exportation,  sur les dispositions qui leurs sont communes ainsi que sur les dispositions spéciales à la navigation sur les fleuves et aux frontières.

 

Titre IV: Magasins et aires de dédouanement (MAD)

Il s’agit de leurs organisations et modes de fonctionnement.



Titre V : Opérations de Dédouanement

La lumière est faite ici sur la déclaration en détail, les modalités de la vérification des marchandises, le régime des liquidations et acquittements des droits et taxes et les enlèvements de marchandises.

 

Titre VI : Les régimes douaniers suspensifs et Economiques

On y parle du régime général des acquits-à-caution, du cas des transports avec emprunt du territoire étranger ou de la mer, du transit, des admissions temporaires, des importations et exportations temporaires d’objets personnels appartenant au voyageurs, du plateau continental, des entrepôts, des perfectionnements actifs et passifs, du drawback et de la transformation de marchandises destinées à la mise en consommation.



Titre VII : Dépôt de Douane

Il s’agit de la constitution et de la vente des marchandises en dépôt.

 

Titre VIII : Opérations privilégiées

En terme de Franchises et Avitaillement des navires et aéronefs .

 

Titre IX : Circulation et détention de marchandises à l’intérieur du territoire Douanier

Spécifiquement dans la zone terrestre du rayon des douanes et dans le cas de certaines catégories de marchandises.

 

Titre X : Navigation

Il est question dans cette partie, du régime administratif des navires, des relâches forcées, des marchandises sauvées de naufrages et des épaves.

 

Titre XI : Taxes Diverses perçues par la douane

On y parle de fiscalité douanière.

 

Titre XII : Contentieux

On y retrouve des éléments sur la constatation des infractions, les poursuites, les procédures devant les tribunaux, les jugements, contraintes et obligations, les responsabilités et solidarités et enfin, les dispositions répressives.

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