Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
/ / /

  En matière de contentieux répressif, l'édition 2007 de la réglementation douanière CEMAC définit l'infraction douanière comme:


"tout acte ou abstention qui viole les lois et règlements lorsque ceux-ci ont été pris en vertu d'une délégation exprimée par la loi et qui est frappé d'une peine par le code des douanes".


On peut alors classer les infractions en plusieurs catégories en fonctions du critère qui peut être la qualification légalela compétence des tribunaux et la nature des peines ou enfin, la nature de la constatation.

 

 

 

 

 

 

Partager cette page
Repost0